Conditions générales

1. À propos des présentes conditions

Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») sont émises par Golden Leverage Asia Limited, société établie à Hong Kong dont les bureaux sont situés à l'adresse Unit D1, Block A, 4th Floor, Alexander Industrial Building, 23-27 Wing Hong Street, Lai Chi Kok, Kowloon, Hong Kong (« Golden Leverage », « nous », « notre » ou « nos »).

Elles s'appliquent à votre utilisation de golden-leverage.com dans toutes ses langues (le « Site ») et font partie intégrante de chaque mission conclue entre vous et nous. En utilisant le Site, en envoyant un formulaire ou en acceptant une proposition, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous agissez pour le compte d'une société, vous confirmez être habilité à l'engager.

2. Articulation de nos documents

Chaque mission est régie par les documents suivants, qui constituent ensemble l'accord entre vous et nous :

• la proposition écrite, le devis ou la confirmation de mission que nous émettons pour votre projet ;
• les conditions particulières de votre forfait : le Sourcing Starter Pack, le Dedicated Procurement Agent ou le Consultancy & Strategy Audit, également résumées dans nos Conditions de service ;
• les présentes Conditions ; et
• notre Politique de confidentialité, qui explique comment nous traitons les données personnelles.

En cas de contradiction entre ces documents, ils s'appliquent dans l'ordre indiqué ci-dessus. Les conditions figurant dans vos bons de commande ou autres documents ne s'appliquent pas, sauf si nous les acceptons par écrit.

3. Utilisation du site internet

Nous vous accordons un droit limité et non exclusif d'utiliser le Site pour les besoins de votre propre activité professionnelle. Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser le Site d'une manière contraire à la loi ou portant atteinte aux droits de quiconque ;
• soumettre des informations fausses, trompeuses ou automatisées (spam) par l'intermédiaire de nos formulaires ;
• tenter d'accéder sans autorisation au Site, à nos systèmes ou à toute information de suivi qui ne vous concerne pas ;
• copier, extraire (scraping) ou réutiliser notre contenu à des fins commerciales sans notre autorisation écrite ;
• introduire des virus ou tout code malveillant, ou porter atteinte à la sécurité ou aux performances du Site.

Nous pouvons suspendre l'accès au Site ou bloquer les envois dont nous estimons raisonnablement qu'ils enfreignent les présentes Conditions. Nous nous efforçons de maintenir le Site disponible et exact, mais ne garantissons pas qu'il fonctionnera sans interruption ni erreur.

4. Informations figurant sur le site internet

Les articles, guides, analyses de marché, réponses de l'assistant du site et autres contenus du Site sont fournis à titre d'information générale uniquement. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, douanier ou financier et ne doivent pas être utilisés sans l'avis d'un professionnel adapté à votre situation particulière.

Les prix, délais et descriptions de forfaits affichés sur le Site sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une offre ferme. Un contrat n'est formé que lorsque nous confirmons une mission par écrit ou lorsque vous réglez une facture se référant à un périmètre confirmé.

5. Notre rôle

Golden Leverage fournit des services d'achat : recherche, validation et évaluation comparative de fournisseurs, appui à la négociation, suivi de production, coordination qualité et conseil en achats.

• Nous agissons en qualité d'agent et de conseiller. Nous ne sommes ni le fabricant, ni le vendeur, ni l'exportateur, ni le transporteur des marchandises.
• Sauf accord contraire écrit, votre contrat d'achat de marchandises est conclu directement entre vous et le fournisseur, et le transfert de propriété et des risques sur les marchandises s'opère conformément à ce contrat et aux Incoterms convenus.
• Nous faisons preuve d'une compétence et d'une diligence raisonnables dans la sélection et le suivi des fournisseurs, mais nous ne garantissons ni l'exécution par un fournisseur de ses obligations, ni sa solvabilité, ni les dates de livraison, ni la conformité des produits.
• Les audits d'usine et les inspections réduisent les risques, mais reposent sur des échantillons et sur les conditions constatées au moment de la visite. Ils ne peuvent garantir que chaque unité est exempte de défauts.

6. Vos responsabilités

Afin de nous permettre de fournir nos services, vous vous engagez à :

• fournir en temps utile des informations, cahiers des charges et validations complets et exacts ;
• vous assurer que les produits que vous achetez sont conformes aux lois, normes de sécurité et exigences d'étiquetage et de certification de vos marchés de destination ;
• détenir les droits nécessaires sur les dessins et modèles, marques ou dossiers techniques que vous nous communiquez, et nous autoriser à les partager avec les fournisseurs pour les besoins de votre projet ;
• obtenir les éventuelles licences d'importation et acquitter les droits, taxes et frais dans le pays de destination, sauf accord contraire ;
• préserver la confidentialité de vos codes de suivi et des documents de vos projets.

Les retards ou frais supplémentaires résultant d'informations incomplètes ou changeantes sont à votre charge.

7. Honoraires et paiement

• Les honoraires sont exprimés en dollars américains, sauf accord contraire, et sont fixés dans les conditions de votre forfait ou dans votre proposition.
• Sauf accord contraire, les honoraires sont payables d'avance, avant le début des travaux. Les frais bancaires, frais de conversion de devises et taxes sont à la charge du client.
• Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou par carte via notre page sécurisée de paiement des factures, opérée avec Stripe. Nous ne conservons pas les données de carte.
• Les paiements des marchandises aux fournisseurs sont effectués conformément au contrat d'achat et sont distincts de nos honoraires, sauf disposition contraire de votre mission.
• Nous pouvons suspendre les travaux en cas de factures impayées à l'échéance. Les honoraires correspondant aux travaux déjà réalisés restent dus.
• Les remboursements sont régis par les conditions de votre forfait. Les honoraires ne sont en général pas remboursables une fois les travaux commencés.

8. Formulaires en ligne et suivi des demandes

Lorsque vous envoyez un formulaire sur le Site, vous confirmez que les informations sont exactes et que vous êtes en droit de les communiquer. L'envoi d'un formulaire constitue une demande et ne crée aucun contrat tant que nous ne l'avons pas confirmée.

Pour les demandes en cours, nous pouvons vous attribuer un code de suivi privé permettant de suivre leur avancement sur notre page Suivi de la demande. Les informations de statut sont fournies à titre pratique, peuvent être mises à jour avec un certain délai et ne remplacent pas nos rapports écrits. Toute personne disposant de votre code peut consulter le statut de la demande ; veuillez donc le garder confidentiel et nous informer s'il a été divulgué.

9. Propriété intellectuelle

Le Site, notre marque, nos textes, graphismes, rapports, modèles et méthodologies appartiennent à Golden Leverage ou à ses concédants de licence et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Les livrables préparés pour vous (tels que les rapports fournisseurs et les rapports d'audit) restent notre propriété jusqu'au paiement intégral des honoraires. Une fois ceux-ci réglés, vous bénéficiez d'une licence non exclusive et non cessible vous permettant de les utiliser pour les besoins internes de votre activité. Vous conservez l'ensemble des droits sur les éléments que vous nous fournissez et nous concédez une licence d'utilisation de ceux-ci aux fins de l'exécution de nos services.

10. Confidentialité

Chaque partie préserve la confidentialité des informations commerciales, techniques et financières non publiques de l'autre partie et ne les utilise que pour les besoins de la mission. Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui sont publiques, déjà connues, développées de manière indépendante ou dont la divulgation est exigée par la loi. Nous ne partageons vos informations avec les fournisseurs et partenaires que dans la mesure nécessaire à votre projet, et nous pouvons signer sur demande un accord de confidentialité distinct.

Nous traitons les données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité.

11. Limitation de responsabilité

• Notre responsabilité totale découlant de toute mission ou en lien avec celle-ci, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence) ou autre, est limitée aux honoraires que vous nous avez versés au titre de cette mission au cours des douze mois précédant le fait générateur de la réclamation.
• Nous ne sommes pas responsables des pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité, de clientèle ou d'économies escomptées, ni d'aucun préjudice indirect ou consécutif.
• Nous ne sommes pas responsables des actes ou omissions des fournisseurs, fabricants, transporteurs, organismes d'inspection ou autres tiers, des défauts des produits, ni des variations des prix du marché, des droits de douane ou de la réglementation.
• Aucune disposition des présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi, notamment la responsabilité en cas de fraude ou de décès ou de dommage corporel causé par une négligence.

12. Indemnisation

Vous vous engagez à nous indemniser de toute réclamation, perte et de tous frais résultant d'un manquement de votre part aux présentes Conditions, d'informations inexactes que vous fournissez, ou de toute réclamation selon laquelle des dessins et modèles, marques ou éléments que vous avez fournis porteraient atteinte aux droits d'un tiers.

13. Cas de force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, tels que catastrophes naturelles, épidémies, guerre, mesures gouvernementales, sanctions, fermetures de ports ou de douanes, grèves, pannes d'électricité ou d'internet, ou perturbations majeures des chaînes d'approvisionnement. La partie concernée en informe l'autre partie sans délai et prend des mesures raisonnables pour en limiter les conséquences.

14. Suspension et résiliation

Chaque partie peut mettre fin à une mission par notification écrite si l'autre partie commet un manquement substantiel à celle-ci et n'y remédie pas dans un délai de 14 jours, ou si elle devient insolvable. Vous pouvez également mettre fin à une mission dans les conditions prévues par les conditions de votre forfait. En cas de résiliation, les honoraires afférents aux travaux réalisés et les frais engagés jusqu'à la date de résiliation restent dus. Les clauses qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation, notamment celles relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle et à la limitation de responsabilité, continuent de s'appliquer.

15. Dispositions générales

• Notifications : nous pouvons communiquer avec vous par e-mail ; les notifications qui nous sont destinées doivent être envoyées à contact@golden-leverage.com.
• Modifications : nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. La version publiée sur le Site au moment où vous soumettez une demande ou acceptez une proposition s'applique à la mission correspondante.
• Langue : les présentes Conditions sont disponibles en plusieurs langues ; en cas de divergence, la version anglaise prévaut.
• Intégralité de l'accord : les documents énumérés à la section 2 constituent l'intégralité de l'accord relatif à une mission.
• Divisibilité : si une disposition est jugée invalide, les autres dispositions restent en vigueur.
• Absence de renonciation : le fait de tarder à exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
• Cession : vous ne pouvez pas céder vos droits sans notre consentement écrit.
• Tiers : nul autre que vous et nous ne peut se prévaloir des présentes Conditions en vertu de l'Ordonnance sur les contrats (droits des tiers) (Cap. 623) de Hong Kong.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions et toute mission sont régies par le droit de la Région administrative spéciale de Hong Kong. Les parties s'efforceront d'abord de résoudre tout litige de bonne foi par une discussion entre leurs représentants de haut niveau dans un délai de 30 jours. À défaut de résolution, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Hong Kong.

17. Nous contacter

Toute question relative aux présentes Conditions peut être adressée à :

Golden Leverage Asia Limited
Unit D1, Block A, 4th Floor, Alexander Industrial Building, 23-27 Wing Hong Street, Lai Chi Kok, Kowloon, Hong Kong
E-mail : contact@golden-leverage.com