Conditions générales

01. Nature du service

Le Pack Agent d'achats dédié est un service structuré de gestion des achats qui apporte un soutien opérationnel et une représentation en matière de sourcing de fournisseurs, de négociation, de coordination de la production et de préparation des expéditions.

Ce service relève du conseil et de la coordination. Le Prestataire ne fabrique, ne détient ni ne vend directement de marchandises, sauf accord écrit contraire.

02. Périmètre des services

Selon la structure de mission convenue, les services peuvent comprendre :

• • L'identification et la qualification des fournisseurs
• • La vérification des antécédents des fournisseurs
• • L'analyse des devis et l'appui à la négociation
• • La coordination des échantillons
• • Le suivi de production
• • La coordination des inspections qualité (sur demande)
• • L'appui à la coordination logistique
• • L'examen de la documentation et des conseils pour la préparation des expéditions
• • La liaison et la communication entre l'Acheteur et le fournisseur

Le périmètre définitif des services est précisé dans la confirmation de mission transmise après examen de la candidature.

03. Structure de la mission et honoraires

Le Pack Agent d'achats dédié est proposé à partir de 2 200 USD.

Les honoraires définitifs sont déterminés en fonction :

• • Du nombre d'heures estimé
• • De la complexité du projet
• • Du nombre de fournisseurs concernés
• • Des spécifications techniques
• • Du niveau d'implication opérationnelle

Un devis formel précisant le périmètre des services et les honoraires sera soumis pour approbation avant le démarrage de la mission.

04. Conditions de paiement

Les honoraires doivent être réglés conformément à l'échéancier de paiement convenu, avant le démarrage des opérations.

Sauf disposition contraire :

• • Les honoraires ne sont pas remboursables une fois les travaux commencés.
• • Aucun remboursement partiel ne s'applique aux phases opérationnelles achevées.

05. Coûts de tiers

Les coûts suivants ne sont pas inclus dans les honoraires, sauf mention écrite expresse :

• • Les échantillons de produits
• • Les frais de transport express international
• • Les frais d'inspection d'usine
• • Les essais en laboratoire
• • Les frais de fret et d'expédition
• • Les droits de douane et taxes
• • Les frais de certification
• • Les frais bancaires

Tous les services de tiers sont soumis à l'approbation préalable de l'Acheteur.

06. Sélection des fournisseurs et risques

Bien qu'une vérification raisonnable soit effectuée, le Prestataire ne garantit pas :

• • La stabilité financière du fournisseur
• • La continuité de la production
• • L'absence de litiges futurs
• • Les performances du produit au-delà des spécifications convenues

L'approbation finale du fournisseur relève de la responsabilité de l'Acheteur.

07. Responsabilité en matière de production et de qualité

Le Prestataire coordonne et suit la production, le cas échéant.

Toutefois :

• • La responsabilité de la fabrication incombe exclusivement au fournisseur.
• • Les résultats en matière de qualité dépendent des spécifications approuvées et du périmètre des inspections.
• • Les services d'inspection doivent faire l'objet d'un contrat formel s'ils sont requis.

L'absence de demande de services d'inspection dégage le Prestataire de toute responsabilité liée aux défauts des produits.

08. Conformité réglementaire

L'Acheteur est seul responsable :

• • De la vérification de la réglementation à l'importation
• • De l'obtention des certifications requises
• • De la vérification de la conformité des produits à la législation du pays de destination
• • De la qualité d'importateur officiel, le cas échéant

Le Prestataire n'est pas responsable des difficultés de dédouanement résultant d'une non-conformité réglementaire.

09. Logistique et Incoterms

Un appui à la coordination logistique peut être fourni.

Toutefois :

• • Les contrats de fret sont conclus entre l'Acheteur et le transporteur, sauf accord contraire.
• • Les délais de livraison dépendent de la disponibilité du fournisseur et des calendriers de fret.

Le Prestataire n'est pas responsable des retards des transporteurs ni des cas de force majeure.

10. Confidentialité

L'ensemble des documents techniques, structures de prix et informations fournisseurs échangés au cours de la mission sont confidentiels. Aucune des parties ne peut divulguer d'informations commerciales sensibles sans consentement écrit.

11. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des honoraires versés au titre de la présente mission.

Les pertes indirectes, notamment mais sans s'y limiter :

• • Le manque à gagner
• • L'interruption d'activité
• • Les frais de stockage ou de surestaries
• • Les pertes de marché

Sont exclues de toute responsabilité.

12. Force majeure

Le Prestataire n'est pas responsable des retards ou manquements résultant :

• • De restrictions gouvernementales
• • De sanctions commerciales
• • De la congestion portuaire
• • De catastrophes naturelles
• • De pandémies
• • D'une instabilité politique
• • De la faillite d'un fournisseur

13. Résiliation

Chacune des parties peut résilier la mission par écrit.

• Les travaux opérationnels réalisés restent dus.
• Les engagements en cours auprès de tiers ne peuvent être annulés sans conséquences financières.

14. Principe applicable

En approuvant le devis de mission et en procédant au paiement, l'Acheteur confirme son acceptation des présentes Conditions générales.