Conditions générales
Pack Audit stratégique et achats
01. Nature du service
Le Pack Audit stratégique et achats est un service indépendant de conseil et d'accompagnement destiné à évaluer, analyser et optimiser la structure achats d'une entreprise, son réseau de fournisseurs, son positionnement en matière de coûts et son cadre opérationnel. Ce service fournit des analyses et des recommandations stratégiques. Il ne constitue pas une exécution opérationnelle des achats, sauf contrat distinct.
02. Périmètre des services
Selon la structure de mission convenue, l'audit peut comprendre :
- • L'évaluation de la structure achats
- • L'évaluation du portefeuille fournisseurs
- • L'analyse de la structure des coûts
- • L'examen de l'analyse des dépenses
- • L'identification de l'exposition aux risques
- • L'évaluation de la structure contractuelle
- • La cartographie de la chaîne d'approvisionnement
- • L'examen des processus de conformité
- • Des recommandations d'optimisation du sourcing stratégique
- • Des préconisations d'amélioration des processus opérationnels
Le périmètre définitif de l'audit est précisé dans la confirmation de mission émise après examen du dossier soumis par le Client.
03. Structure de la mission et honoraires
Les honoraires sont déterminés en fonction :
- • De la taille de l'entreprise
- • Du volume annuel d'achats
- • De l'exposition géographique
- • Du volume de documentation
- • Du niveau de profondeur d'audit requis
- • Des objectifs stratégiques
Une proposition formelle précisant le périmètre, le calendrier et les honoraires de conseil sera émise avant le démarrage de la mission.
04. Conditions de paiement
Sauf accord contraire : les honoraires de conseil doivent être réglés avant le démarrage des activités d'audit. Les honoraires ne sont pas remboursables une fois l'analyse commencée. Des paiements échelonnés peuvent s'appliquer aux missions de longue durée.
05. Obligations du Client
Le Client s'engage à : fournir des informations exactes et complètes, communiquer la documentation achats pertinente, signaler les risques opérationnels significatifs et assurer la coopération de ses équipes internes lorsque cela est nécessaire. La communication de données inexactes peut affecter la précision de l'audit et dégage le Prestataire de toute responsabilité y afférente.
06. Nature des recommandations
L'ensemble des constats, analyses et recommandations issus de l'audit ont une valeur purement consultative. Le Prestataire ne garantit ni la réalisation d'économies, ni les performances des fournisseurs, ni le succès des renégociations contractuelles, ni la stabilité des prix du marché, ni les résultats d'une restructuration opérationnelle. Les décisions de mise en œuvre relèvent de la seule appréciation du Client, qui en assume les risques.
07. Absence de responsabilité opérationnelle
Le Pack Audit stratégique et achats n'inclut ni la négociation avec les fournisseurs, ni la passation de commandes, ni le suivi de production, ni l'exécution logistique, ni le pouvoir de signer des contrats, sauf contrat distinct conclu dans le cadre d'une mission d'agent d'achats dédié.
08. Confidentialité
Toutes les informations échangées au cours de l'audit demeurent strictement confidentielles. Le Prestataire s'engage à ne divulguer aucune donnée exclusive, financière ou stratégique à des tiers sans consentement écrit. Le Client s'engage à ne pas diffuser les rapports d'audit à l'extérieur sans autorisation écrite.
09. Propriété intellectuelle
L'ensemble des rapports d'audit, cadres méthodologiques, documents d'analyse et modèles stratégiques demeurent la propriété intellectuelle du Prestataire jusqu'à réception du paiement intégral. Après paiement intégral, le Client bénéficie d'une licence non cessible d'utilisation des conclusions de l'audit, à des fins exclusivement internes.
10. Limitation de responsabilité
La responsabilité totale du Prestataire ne saurait excéder le montant total des honoraires de conseil versés au titre de la présente mission. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pertes d'exploitation, dommages indirects, manques à gagner, litiges contractuels avec des tiers ou échecs liés à la mise en œuvre.
11. Avertissement réglementaire et de conformité
L'audit peut comprendre un examen des processus de conformité. Toutefois : la responsabilité finale en matière de conformité juridique incombe au Client. Le Prestataire ne fournit pas de conseil juridique, sauf accord exprès.
12. Force majeure
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards causés par des mesures gouvernementales, des évolutions réglementaires, des perturbations du marché, une instabilité politique, des catastrophes naturelles ou des crises externes de la chaîne d'approvisionnement.
13. Résiliation
Chacune des parties peut résilier la mission par écrit. Les travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation restent dus. Les travaux d'analyse partiellement réalisés peuvent, le cas échéant, être livrés au prorata.
14. Principe applicable
En approuvant la proposition d'audit et en procédant au paiement, le Client confirme son acceptation des présentes Conditions générales.