Conditions générales
Pack Starter Sourcing
01. Périmètre du service
Le Starter Sourcing Pack comprend :
- • L'identification du ou des fournisseurs adaptés
- • Une vérification préliminaire des antécédents du fournisseur (licence commerciale et vérification au registre)
- • Un devis aux conditions EXW ou FOB (selon le choix effectué)
- • Une indication du délai de production
- • Les informations relatives à l'emballage
- • Une estimation des caractéristiques des échantillons (sur demande)
02. Option de mise à niveau de l'Incoterm
Des devis CIF, CFR ou DDP sont disponibles moyennant des frais supplémentaires de 49 USD.
La disponibilité du DDP dépend de la réglementation du pays de destination et peut s'avérer impossible dans certaines juridictions. Si le DDP fait l'objet de restrictions juridiques ou opérationnelles, un autre Incoterm sera proposé.
03. Délai de livraison
Le service est livré dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement.
Les retards dus à des spécifications incomplètes ou au délai de réponse des fournisseurs sont exclus de ce délai.
04. Politique relative aux échantillons
Le coût des échantillons est fixé par le fournisseur. Les frais de transport express sont intégralement à la charge de l'Acheteur.
La coordination des échantillons ne débute qu'après examen et approbation du devis.
L'approbation d'un échantillon ne garantit pas la conformité de l'ensemble de la production en l'absence de procédures formelles de contrôle qualité.
05. Conformité réglementaire
L'Acheteur est seul responsable :
- • De la vérification de la réglementation à l'importation
- • Des certifications requises
- • Des exigences en matière de dédouanement
- • Des obligations de conformité des produits
L'absence de communication des exigences de conformité obligatoires dégage le Prestataire de toute responsabilité.
06. Frais de service et politique de remboursement
Les frais de service de 150 USD ne sont pas remboursables.
Toutefois :
- • Si l'Acheteur confirme une commande supérieure à 5 000 USD via nos services de gestion des achats, les frais du Starter Pack seront déduits de la facture finale ou remboursés en conséquence.
- • Si aucune commande n'est passée, les frais de service restent acquis au titre des travaux de sourcing réalisés.
07. Limitation de responsabilité
Ce service consiste en une recherche de fournisseurs et une facilitation de l'obtention de devis.
Le Prestataire :
- • Ne fabrique pas de produits
- • Ne garantit pas les performances du fournisseur avant la confirmation de commande
- • N'est pas responsable des défauts de production, sauf souscription de services d'inspection distincts
08. Confirmation de commande
La gestion complète des achats, comprenant :
- • La passation de commande
- • Le suivi de production
- • La coordination des inspections
- • La prise en charge logistique
- • La gestion documentaire
ne débute qu'après confirmation formelle de la commande et versement de l'acompte.
09. Confidentialité
Toutes les informations produit communiquées demeurent confidentielles et sont utilisées exclusivement à des fins de sourcing.
10. Principe applicable
En effectuant le paiement, l'Acheteur confirme son acceptation des présentes Conditions générales.